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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le III de cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Le sixième alinéa de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constitue une personne morale de droit privé. »
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