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Amendement N° 287 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 144 462 )
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Billout, Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 10 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours.
Les auteurs de cet amendement entendent demander le retrait de cette disposition pour permettre le dialogue social.
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