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Amendement N° 462 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 144 287 )
Déposé le 13 novembre 2007 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 10 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a été adopté par amendement à l'Assemblée nationale si bien que la phase de dialogue avec les acteurs concernés (compagnies aériennes, représentants des salariés) n'a pas pu avoir lieu dans des conditions satisfaisantes.
Or cet article soulève des questions complexes qui tiennent aux conditions de sécurité, aux conditions de travail et aux secondes parties de carrière pour les personnels navigants. Ces questions doivent d'abord être discutées au sein des entreprises.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer cet article afin que ces discussions puissent s'ouvrir dans la sérénité et que des solutions équilibrées puissent être trouvées.
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