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Amendement N° 299 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci pour la totalité du dépassement facturé. L'organisme d'assurance maladie complémentaire restitue à l'assuré social le montant que celui-ci a effectivement supporté. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe l'assuré et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire, de l'existence de tout dépassement facturé en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent et des sanctions financières prononcées. »
Exposé Sommaire :
Les organismes complémentaires d'assurance maladie remboursent une part importante des dépassements d'honoraires pratiqués non seulement par les médecins, mais aussi par les professionnels de santé œuvrant dans les domaines de l'optique et du dentaire.
C'est pourquoi, afin de mettre en place une régulation globale des dépenses de santé, les auteurs de cet amendement estiment souhaitable que les dépassements illégaux soient clairement caractérisés comme tels. En outre, il leur apparaît nécessaire de donner la possibilité aux assurés ainsi qu'à leur organisme d'assurance maladie complémentaire de récupérer les paiements effectués indûment.
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