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Amendement N° 3 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le III bisde cet article par les mots :
à compter du 1erjanvier 2008
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