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Amendement N° 32 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le 2 du II de cet article, remplacer le mot :
stipulations
par le mot :
dispositions
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