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Amendement N° 324 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2007 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le comité de la démographie médicale institué à l'article 47 de la loi du 13 août 2004 sur l'Assurance maladie fait double emploi avec l'Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS). Il n'a par ailleurs jamais été mis en place, faute de nomination de ses membres. Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes, les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.
NB:La présente rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 vers un article additionnel après l'article 33).
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