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Amendement N° 327 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Exposé Sommaire :
La permanence des soins est une mission régalienne de l'Etat.
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