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Amendement N° 33 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code, les mots : « en centre de santé ou dans un établissement ou un service médicosocial, ainsi que, à compter du 1erjanvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé » sont supprimés.
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
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