Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 330 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d'au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi, sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement entre les médecins pouvant se présenter devant la commission de contrôle sans passer par l'examen. Il s'agit d'étendre le bénéfice de cette mesure dérogatoire aux médecins ayant obtenu un diplôme passé en France comme le DIS (diplôme interuniversitaire de spécialité) et qui totalisent 3 ans d'expérience professionnelle et justifiant d'une fonction rémunérée au cours des deux années précédant la publication de la loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 31 vers un article additionnel après l’article 33).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.