Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le 1° du X de cet article :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région » sont remplacés par les mots : « ou vers toute autre commune de tout autre département ».
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