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Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2007 par : Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
l'évaluation
rédiger comme suit la fin du IV de cet article :
des dispositifs prévus par le présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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