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Amendement N° 40 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. - En conséquence, supprimer le 3° du même X.
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