Amendement N° 41 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du 2° du X de cet article.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :

six

par le mot :

cinq

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion