Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 423 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 novembre 2007 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Papon, Sittler, MM. Cambon, Gournac, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, B. Dupont, Desmarescaux.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 35 bis
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mettre en place par le biais de la franchise un mécanisme de responsabilisation des patients.
On ne doit cependant pas oublier qu'en matière de rationalisation des prescriptions et des dépenses de soins, le conditionnement des médicaments est un facteur fondamental.
Pour un traitement prescrit pour 1 mois, on peut selon les médicaments, avoir des conditionnements par plaquette de 20, de 28 ou de 30 comprimés.
Cet amendement a pour but de définir un conditionnement approprié, comme étant un conditionnement calculé par rapport au calendrier civil, c'est-à-dire par période de 31 jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.