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Amendement N° 438 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. P. Blanc.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale :
Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type.
Exposé Sommaire :
Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collective.
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