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Amendement N° 44 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent article, représentatif du différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux bet cde l'article L. 162-22-6. »
2. Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du même code, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° ».
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