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Amendement N° 459 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Maisons de santé
« Art. L. 6325-1. -Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.
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