Amendement N° 47 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

de l'article L. 4383-5

par les mots :

des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5

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