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Sous-Amendement N° 473 à l'amendement N° 463 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. J. Blanc.
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement 463 rect. pour le premier alinéa du XII de cet article par les mots : "ou, à défaut, en 2008.
II. - Supprimer la seconde phrase de ce même texte.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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