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Amendement N° 463 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 473 474 (Adopté)
Déposé le 14 novembre 2007 par : Le Gouvernement.
I. -Rédiger comme suit le premier alinéa du XII de cet article :
Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département au 11 octobre 2007 peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008.
II. - Dans le second alinéa du même XII, avant les mots :
aucune ouverture d'officine
insérer les mots
à l'exclusion de celles prévues à l'alinéa précédent,
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création de pharmacie en cours d'instruction par les services de l'État et qui pourrait être accepté du fait des recensements réalisés en 2007. Toutefois cette possibilité doit être limitée dans le temps, la date du dépôt ne peut pas être créatrice de droit au delà des hausses de population constatées en 2007.
L'amendement proposé vise donc à permettre les créations sur la base du droit au moment du dépôt de la demande et d'un recensement réalisé en 2007 et validé au cours du 1ertrimestre 2008.
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