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Amendement N° 5 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 80 )
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 9 bis
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