Amendement N° 80 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 5 )

Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-Jacques Jégou 

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