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Amendement N° 52 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 43 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du livre Ierdu code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale »
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