Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le premier alinéa (1) du IV bisdu présent article :
1. Après les mots : « du présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
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