Amendement N° 64 (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances » sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».

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