Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances » sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.