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Amendement N° 70 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. »
2° Dans le sixième alinéa, après les mots : « trois ans » sont insérés les mots : «, sauf en cas de fraude, ».
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