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Amendement N° 74 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 741-10-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
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