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Amendement N° 85 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'au Parlement
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