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Amendement N° I-111 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1erjanvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.
« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26, 2 % entraînant une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. D'un autre coté, les compagnies pétrolières ont très largement profité de l'augmentation du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de la rentabilité économique, proches de 35 %, surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.
En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de deux milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'un milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.
Enfin, dans ce contexte exceptionnel, les compagnies pétrolières n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements. En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre.
Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Le premier alinéa de l'amendement propose une majoration de l'impôt sur ces sociétés. Le deuxième alinéa introduit une diminution plafonnée de cette imposition au profit d'une contribution au budget de financement des axes alternatifs au transport routier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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