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Amendement N° I-150 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à appliquer le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % aux fruits et légumes, afin d'agir sur leur prix de vente et, partant, sur leur consommation.
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