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Amendement N° I-234 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc, Zocchetto, Mme Keller.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La plupart des collectivités ayant institué la Redevance d'enlèvement des ordures Ménagères (REOM) témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4% en moyenne.
Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été augmenté de 4% à 8% (3, 6% + 4, 4%) dans les années 80 pour financer la réforme des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu.
Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par 3 en 20 ans, il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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