Amendement N° I-271 (Tombe)

Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.

Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libres d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TASCA pour le financement du RMPI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).