Amendement N° I-60 (Retiré)

Loi de finances pour 2008

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement ouvre aux villes ou aux EPCI de moins de 5 000 habitants au lieu de 10 000 actuellement la possibilité de bénéficier du versement transport. Il s'agit donc d'un amendement incitatif au développement de l'usage des transports collectifs.

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