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Amendement N° I-62 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6, 86 euros » est remplacé par la somme : « 9, 20 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de majorer de 33% le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF).
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