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Amendement N° I-68 (Tombe)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle
et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'intercommunalité à TPU serait très négativement impactée par l'intégration de ces diverses dotations dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.
Il est donc proposé de limiter cet effet négatif.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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