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Amendement N° I-73 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4 % » et « 4, 4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2, 7 % » et : « 2, 2 % à compter du 1erjanvier 2008 »
II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'Etat.
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