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Amendement N° I-74 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4% » et « 4, 4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1erjanvier 2008 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la contribution pour frais d'assiette, représentant 0, 4 % des impositions locales, perçue par l'Etat au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions.
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