Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-78 (Tombe)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
204 millions d'euros
par les mots :
175 millions d'euros
II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :
« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement minore l'augmentation des crédits de paiements affectées au compte d'affectation spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 29 millions d'euros.
Il réaffecte cette somme aux 30 millions d'euros affectés aux départements pour le financement des travaux de sécurisation routière et porte donc le montant total qui leur est attribué à 59 millions d'euros.
Il indexe cette nouvelle ressource sur le même rythme que celle dont bénéficie l'Etat et envisage une répartition plus équitable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.