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Amendement N° I-81 (Tombe)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :
, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier
II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la condition d'emploi de cette ressource, afin de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités territoriales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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