Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-89 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Angels, Massion, Masseret, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa de l'article 1609 quater du Code général des impôts prévoit que les syndicats de communes peuvent décider de « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes.
Il s'agit d'étendre cette possibilité aux EPCI, membres de ces syndicats et qui sont à ce jour exclus de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.