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Amendement N° I-92 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.
II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer le prélèvement opéré sur la TEOM, par l'Etat au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations réalisés par les services fiscaux.
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