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Amendement N° I-98 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».
II. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d'aider à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de la DGF des communes, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes. C'est une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.
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