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Amendement N° II-125 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2007 par : Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
« Les dispositions du 3° entrent en application le 1erjanvier 2008. »
Exposé Sommaire :
La DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Or, certaines communes de moins de 5 000 habitants font partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi totalité par une ZUS. Les problèmes de cohésion sociale qu'ils rencontrent sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Le traitement est donc inéquitable entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants.
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