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Amendement N° II-150 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2007 par : M. Détraigne, Mme Payet, MM. A. Giraud, Deneux, Mme Gourault, MM. Biwer, Vanlerenberghe, Amoudry, Zocchetto.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Toutefois, sont exclus de cette contribution les organes de presse payante et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1erde la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierge la contribution environnementale votée en 2003 sur les imprimés non sollicités. En effet, dans le dispositif présent, seul 1 million de tonnes d'imprimés sont concernées, alors que 3, 6 millions sont à la charge des Collectivités Locales. Le présent amendement vise à porter la cible soumise à contribution à environ 1, 6 millions de tonnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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