Amendement N° II-194 rectifié (Adopté)

Les modalités de calcul de l'aide accordée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés n'ont pas été définies par la loi dite « Rocard » du 31 décembre 1984. Le montant de la dotation est fixé par le décret n 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié par le décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003.

Or l'application du décret d'octobre 2003 n'a pas été correcte. Selon un rapport d'audit du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux[1]« les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'Etat de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre ». Le retard cumulé fin 2007 atteindrait 3, 75 millions d'euros.

La dette, non contestée par le ministère de l'agriculture, devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme préconisé dans le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement a pour objet d'amorcer cette résorption. Il organise une certaine solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés, puisqu'il s'agit de ventiler les crédits supplémentaires votés par l'Assemblée nationale en faveur de l'enseignement supérieur privé soit 5 millions d'euros. Un million d'euros sur ces 5 millions d'euros est ainsi transféré du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (action n° 4 Établissements d'enseignement privé) vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (action n° 1 Enseignement supérieur).