Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-219 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au troisième alinéa (1°) est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008 ».
Exposé Sommaire :
L'État a transféré aux régions les compétences, et les crédits associés, en matière d'organisation et de financement des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au plus tard le 31 décembre 2008, en organisant une période transitoire jusqu'à cette date permettant aux régions d'anticiper ce transfert.
Compte tenu des dispositions qui peuvent découler de la transposition de la directive européenne 2600/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur sur la nature juridique des relations entre l'AFPA et les régions et les modes de financement des services sociaux d'intérêt général, cet amendement vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la Région et l'AFPA.
Cette prorogation doit être mise à profit pour sécuriser juridiquement les relations que les régions et l'État entendent nouer avec l'AFPA au service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.