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Amendement N° II-222 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »
II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre au second prélèvement du FSRIF, les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté par la taxe professionnelle unique.
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