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Amendement N° II-237 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le montant :
100 millions d'euros
par le montant :
20 millions d'euros
II. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
50 % la première année et à 40 % la deuxième année
par les mots :
60 % les cinq premières années
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à soutenir et augmenter les efforts de recherche des PME, en finançant la mesure grâce à l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros.
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