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Amendement N° II-238 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2007 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase du second alinéa du a) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables
par les mots :
lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du régime fiscal des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à faire en sorte que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne soient déduites des bases de calcul de ce crédit que si elles sont définitivement acquises par les entreprises concernées.
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